pénalités de retard sur une construction de maison

Messagede ricks82 » 21 Juil 2010 07:27

ouverture de mon chantier a était fait le14 janvier 2010 avec une promesse de construction de 1 an.A ce jour le constructeur a déposé le bilan donc l"assurance cgibat a repris mon dossier et ma fait signer un protocole d"accord avec un nouveau constructeur et lui donne 11 mois de construction a partir du 1 septembre 2010,l'assureur doit t'il me verser quand même les pénalité de retard a partir du 15 janvier 2011 étant donné que la maison ne sera pas fini comme prévus sur le premier contrat de construction? merci de votre réponse!

ricks82
 
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Re: penalyte de retard sur une construction de maison

Messagede camille » 22 Juil 2010 09:25

En effet, l'assurance devra vous verser des indemnités à raison de 1/3000ème par jour de retard à compter du 15 janvier 2011 si d'ici là la construction ne sera pas achevée! Le contrat peut bien sûr limiter les pénalités aux jours ouvrables!
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camille
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