pénalités de retard sur une construction de maison
de ricks82 » 21 Juil 2010 07:27
ouverture de mon chantier a était fait le14 janvier 2010 avec une promesse de construction de 1 an.A ce jour le constructeur a déposé le bilan donc l"assurance cgibat a repris mon dossier et ma fait signer un protocole d"accord avec un nouveau constructeur et lui donne 11 mois de construction a partir du 1 septembre 2010,l'assureur doit t'il me verser quand même les pénalité de retard a partir du 15 janvier 2011 étant donné que la maison ne sera pas fini comme prévus sur le premier contrat de construction? merci de votre réponse!